Conditions générales - onCovoit' en Coeur de Savoie

onCovoit’ en Coeur de Savoie

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ecov propose un service d’intermédiation de covoiturage sur le site oncovoit.coeurdesavoie.fr, par le biais des Arrêts de covoiturage déployés sur la voirie et au travers d’une Application, à des personnes agissant à des fins non professionnelles et non commerciales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le covoiturage est défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectué à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1 [du code des transports] » [Article L. 3132-1 du code des transports].

L’utilisation du Service onCovoit’ en Coeur de Savoie est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment de la réalisation d’un Trajet. Tout Utilisateur du Service onCovoit’ en Coeur de Savoie s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et à les accepter sans conditions ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation, en cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation » sur le Site, ou l’Application.

Le Service onCovoit’ en Coeur de Savoie est réservé à une utilisation non professionnelle et non commerciale. Ainsi, il est expressément interdit aux professionnels de type taxi, VTC ou tout autre type de service de transport de personnes d’utiliser le Service onCovoit’ en Coeur de Savoie. Si Ecov devait constater une violation de cette règle d’utilisation, elle procéderait alors immédiatement à la suspension du Compte Utilisateur concerné, sans préjudice d’une résiliation ultérieure.

1. Champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par Ecov sur le site Internet oncovoit.coeurdesavoie.fr, sur l’Application, sur le Parcours SMS et par le biais des Arrêts de covoiturage déployés sur la voirie avec les collectivités territoriales compétentes.

Dans le cadre des présentes, les termes employés sont définis comme suit :

Application désigne l’application mobile du Service téléchargeable sur smartphone sur iOS et Android ;
Collectivité désigne :
- la Communauté de Communes Coeur de Savoie, sise place Albert Serraz – BP 40020 73802 Montmélian Cedex
CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Compte Utilisateur désigne le compte personnel de l’Utilisateur du Service. La création et l’utilisation du Compte Utilisateur sont décrites à l’article 2.1 ;
Conducteur(s) désigne(nt) l’Utilisateur du Service véhiculant un Passager de l’Arrêt de covoiturage jusqu’à la destination renseignée par le passager ;
Ecov désigne la société Ecov, société par actions simplifiée au capital de 46267 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 808 203 467, dont le siège social est sis 4 place François II, 44 200 Nantes ;
Fonctionnalités Additionnelles désignent l’ensemble des fonctionnalités susceptibles d’être mises à disposition de tout ou partie des Utilisateurs par Ecov, en complément du Service, et destinées notamment à améliorer la qualité et / ou la praticité du Service ou à en augmenter l’usage. Ces Fonctionnalités Additionnelles pourront, le cas échéant, donner lieu à des conditions particulières d’utilisation ;
Interface(s) Utilisateur désigne le Site, l’Application, et le Parcours SMS ;
Marque désigne la marque commerciale onCovoit’ en Coeur de Savoie ;
Opération expérimentale désigne une adaptation ponctuelle du Service, pouvant porter sur tout aspect de ce dernier, afin de permettre l’amélioration du Service. Une Opération expérimentale est limitée dans le temps et définie par des termes contractuels spécifiques, séparés et additionnels aux présentes CGU ;
Opération promotionnelle désigne une adaptation ponctuelle du Service, pouvant porter sur tout aspect de ce dernier, afin de permettre la communication et l’engagement dans le Service. Une Opération promotionnelle est limitée dans le temps et définie par des termes contractuels spécifiques, séparés et additionnels aux présentes CGU ;
Parcours SMS désigne l’interface d’inscription et de commande de covoiturage accessible depuis certains Arrêts ;
Passager(s) désigne(nt) l’Utilisateur effectuant une demande de covoiturage en vue d’être transporté par le Conducteur dans le cadre du Service ;
Service désigne le service de covoiturage onCovoit’ en Coeur de Savoie proposé par Ecov par le biais des Interfaces Utilisateur. Le Service vise à offrir un service de covoiturage depuis les Arrêts de covoiturage sur la Zone de couverture ;
Site désigne le site Internet oncovoit.coeurdesavoie.fr ;
Arrêt de covoiturage : mobilier urbain ou équipement éventuellement connecté, déployé sur la voirie, et destiné à permettre la mise en relation et la rencontre entre un Conducteur et un Passage pour la réalisation d’un Trajet ;
Trajet désigne la distance parcourue entre (i) l’Arrêt de covoiturage auquel le Conducteur a pris en charge le Passager et (ii) la destination renseignée par le Passager. La destination renseignée par le Passager doit correspondre à un Arrêt de covoiturage du Service ou se situer à proximité d’un Arrêt de covoiturage du Service ;
Utilisateur(s) désigne(nt) une personne ayant souscrit au Service qu’il soit Passager et/ou Conducteur ;
Utilisation du Service désigne toute action d’un Passager ou d’un Conducteur afin de réaliser un Trajet ou de concourir à la préparation de la réalisation d’un Trajet.
Zone de couverture désigne le périmètre géographique sur lequel les Arrêts de covoiturage sont implantés et sur lequel le Service est disponible. Les implantations des Arrêts de covoiturage sont disponibles sur l’Application et le Site internet.

2. Utilisation du service

2.1. Création du Compte Utilisateur

Toute personne souhaitant souscrire au Service doit se créer un Compte Utilisateur sur l’une des Interfaces Utilisateur.

Lors de la création du Compte Utilisateur, certaines informations devront obligatoirement être renseignées, notamment nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et mot de passe.

Pour les inscriptions depuis le Site et l’Application, l’indication d’une adresse de courrier électronique valide est obligatoire. Cette information pourra être demandée dans un second temps aux Utilisateurs inscrits via par le parcours SMS.

La création du Compte Utilisateur est en outre soumise à l’acceptation des présentes CGU.

Pour éviter les cas d’abus ou de fraude, le numéro de téléphone portable est vérifié. Un sms contenant un code d’activation sera envoyé au numéro de téléphone indiqué lors de la création de compte. Le code d’activation devra ensuite être saisi ou communiqué via l’Interface Utilisateur d’inscription.

Avant validation définitive du Compte Utilisateur, il sera procédé à une vérification
automatique de l’âge de l’Utilisateur sur la base de sa déclaration :

si l’Utilisateur a plus de 18 ans : l’inscription sera automatiquement validée ;
si l’Utilisateur a entre 14 et 18 ans : l’inscription ne sera validée qu’après réception de l’autorisation parentale (voir modèle en Annexe 2) et d’un justificatif d’identité du parent ou du représentant légal du mineur nécessaires à l’utilisation du Service. L’autorisation parentale peut être envoyée par voie électronique à oncovoit@coeurdesavoie.fr ;
si l’Utilisateur a moins de 14 ans : L’Utilisateur ne pourra utiliser le Service qu’à partir de son quatorzième anniversaire, et son inscription ne sera validée qu’après réception de l’autorisation parentale (voir modèle en Annexe 2) et d’un justificatif d’identité du parent ou du représentant légal du mineur nécessaires à l’utilisation du Service. L’autorisation parentale peut être envoyée par voie électronique à oncovoit@coeurdesavoie.fr.

Autorisation-parentale-onCovoit-2020-1 Télécharger

Pour la fourniture des Fonctionnalités Additionnelles, Ecov se réserve la possibilité, le cas échéant, de demander toute information ou document complémentaire qu’elle jugerait utile ou nécessaire. Ecov se réserve la possibilité de faire réaliser la vérification de l’authenticité de ces documents par un service tiers.

Dès lors que l’ensemble des informations requises auront été validées dans le cadre de la procédure d’inscription, les personnes utilisant le Service seront considérées comme des Utilisateurs et pourront accéder à leur Compte Utilisateur sur l’Application

La validation du compte entraîne également la création d’un compte de paiement selon les modalités définies à l’article 4.3, afin de payer les Trajets ou recevoir des indemnités de Trajet.

Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour tout changement éventuel des informations renseignées lors de l’inscription au Service via leur Compte Utilisateur. Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

En cas de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes, Ecov pourra suspendre le Compte de l’Utilisateur. Ecov se réserve la possibilité de demander toute information ou document complémentaire pour vérifier l’identité des Utilisateurs et les informations fournies, et de faire réaliser la vérification de l’authenticité de ces documents par un service tiers.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation faite de leur Compte Utilisateur. Ils sont tenus de signaler au Service par écrit toute utilisation frauduleuse par un tiers ou divulgation de leur mot de passe à un tiers. Ecov ne saurait, en l’absence d’une telle notification écrite, être responsable des conséquences dommageables de l’utilisation d’un Compte Utilisateur par une personne non autorisée.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer ou utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé.

2.2. Choix et validation du Trajet par le Passager

Le Passager doit :

se rendre à un Arrêt de covoiturage de son choix, lequel définit le point de départ du Trajet, et se placer de manière à être visible des Conducteurs ;
s’identifier sur l’Application, ou le Parcours SMS, grâce à son numéro de portable et son mot de passe, ou se créer le cas échéant un Compte Utilisateur, selon la procédure décrite à l’article 2.1, le cas échéant ;
indiquer la destination souhaitée ;
indiquer le nombre de passagers souhaités (entre 1 et 4);
valider les informations fournies et la commande de Trajet, et s’assurer le cas échéant que son compte de paiement dispose d’un crédit au moins égal au prix du Trajet (si le Trajet est payant) ;

Dès que la commande de Trajet est validée par le Passager, la destination s’affiche sur les panneaux lumineux mis en place (le cas échéant) dans le cadre du Service afin que tous les Conducteurs soient informés de la commande de Trajet. D’autres informations à caractère anonyme peuvent également être affichées sur les panneaux lumineux, telles que le montant du partage des frais, le nombre de Passagers etc.

La commande de covoiturage peut également être transmise par tout moyen électronique à des Conducteurs qui souhaiteraient recevoir cette information et qui seraient susceptibles d’effectuer le Trajet, et au moyen de l’Application ou par SMS.

La validation du Trajet entraîne le débit automatique du prix du Trajet (si le Trajet est payant) et de l’éventuel frais d’accès au service du compte de paiement associé au Compte Utilisateur.

2.3. Réalisation du Trajet

Lorsqu’un Conducteur aperçoit une commande de Trajet qu’il souhaite réaliser, sur les panneaux lumineux mis en place dans le cadre du Service, ou par tout autre moyen électronique, le Conducteur doit se rendre à l’Arrêt de covoiturage concerné. Le Conducteur doit alors se signaler au(x) Passager(s). Le Conducteur s’efforce de prendre en charge autant de Passagers que la capacité de son véhicule lui permet.

Le Passager embarque avec le Conducteur en respectant l’ordre de précédence, de la commande de covoiturage la plus ancienne à la plus récente.

Lorsque le Conducteur arrive à l’Arrêt de covoiturage, le Passager demande au Conducteur son code conducteur ou numéro de téléphone ; le Passager le renseigne dans l’Application dans le champ dédié. S’il ne dispose pas de l’Application, le Passager peut transmettre le code conducteur ou le numéro de téléphone du Conducteur par SMS.

Le Passager est informé que cette déclaration de départ entraîne l’arrêt de la diffusion de la commande de Trajet sur les panneaux lumineux à destination des Conducteurs et par tout autre moyen électronique.

Si le Conducteur dispose déjà d’un Compte Utilisateur, celui-ci est crédité du montant correspondant au trajet. Si le Conducteur ne dispose pas de compte utilisateur, alors il reçoit un SMS l’invitant à se créer un compte ; le montant du Trajet sera crédité sur ce compte, dès qu’il sera créé par le Conducteur.

En cas de non-respect des prescriptions de réalisation du Trajet, l’Utilisateur, Conducteur comme Passager, s’expose au remboursement et/ou la suppression des indemnisations auxquelles il peut prétendre pour le Trajet, voire à la résiliation de son Compte Utilisateur comme indiqué à l’article 6 “Résiliation”.

2.4. Prolonger / renouveler l’affichage du Trajet commandé par le Passager

Au bout d’un certain temps, l’Utilisateur est informé sur l’Interface Utilisateur de l’heure à laquelle la commande de Trajet disparaît des panneaux lumineux et de l’Application.

Dans le cas où aucun Conducteur ne se serait présenté à l’Arrêt de covoiturage dans le temps d’affichage imparti, le Passager pourra prolonger la commande de Trajet sur l’Interface Utilisateur.

La demande de prolongation est illimitée et n’entraîne pas de frais supplémentaires.

Dans le cas où la commande de Trajet a déjà disparu des panneaux lumineux, et sous réserve que le désaffichage n’ait pas eu lieu plus de vingt (20) minutes auparavant, le Passager pourra renouveler la commande de Trajet selon les mêmes modalités.

La demande de renouvellement n’entraîne pas de frais supplémentaires. Sous réserve qu’elles soient réalisées dans les vingt (20) minutes suivant le désaffichage, il n’y a pas de limite au nombre de demandes de renouvellement.

Au-delà de vingt (20) minutes suivant le désaffichage de la commande de covoiturage, le Passager est informé qu’il ne pourra plus procéder au renouvellement de la commande. Il devra procéder à une nouvelle commande selon la procédure décrite à la section « Choix et validation du trajet » entraînant un nouveau débit automatique du prix du Trajet (si le Trajet est payant).

2.5. Annulation du Trajet par le Passager

Le Passager peut annuler la commande de covoiturage depuis l’Interface Utilisateur tant que celle-ci est en cours d’affichage puis dans la limite de (vingt) 20 minutes après le dernier désaffichage.

En cas d’annulation du Trajet dans les conditions précédemment décrites, le Passager ne supportera aucun frais au titre du Trajet annulé.

2.6. Déclarations des Trajets effectués par le Conducteur

Le Conducteur a la possibilité de déclarer sur l’Application sa disponibilité à effectuer un Trajet en covoiturage, sous réserve que le Conducteur ait consenti à l’utilisation de ses données de localisation.

Le Conducteur indique ou confirme notamment : l’Arrêt de covoiturage devant lequel il passe au début de son Trajet, l’Arrêt de covoiturage devant lequel il passe à la fin de son Trajet, et les éventuels arrêts intermédiaires devant lesquels il passe au cours de son Trajet.

Dans le respect de la réglementation applicable au traitement des données personnelles, ces informations renseignées pourront être utilisées pour :

améliorer la qualité du Service et notamment affiner les estimations de temps d’attente au niveau d’un Arrêt de covoiturage donné vers une destination donnée ;
être communiquées, de manière partiellement anonymisées (en particulier s’agissant du nom de famille), à un Passager qui souhaiterait anticiper la réalisation d’un Trajet, par consultation de l’Application ou du Site ;
détecter la fraude et le non-respect des présentes CGU.

Ces déclarations pourront conduire à l’émission vers ce Conducteur d’alertes par SMS, e-mail ou sur l’Application dans le cas où un Passager indique au Service qu’il souhaite réaliser un Trajet correspondant aux Trajets déclarés par le Conducteur, selon les modalités indiquées ci-après. Le Conducteur peut aussi être appelé ponctuellement par le support du Service pour les mêmes fins.

2.7. Alertes

Ecov peut envoyer aux Utilisateurs des alertes par SMS, e-mail ou push via l’Application, dans le but de les informer de manière générale sur le Service et ses évolutions ou de manière spécifique en correspondance avec leur besoin d’usage du Service. Ils ont la possibilité de définir leurs préférences de réception de ces alertes (y compris leur opposition à les recevoir) depuis leur Compte Utilisateur ou les réglages de leur téléphone.

2.8. Support

En cas de difficulté dans l’utilisation du Service, de quelque nature que ce soit, ou pour toute question, l’Utilisateur peut contacter le support du Service.

Le support est assuré :

par email à l’adresse oncovoit@coeurdesavoie.fr;
par un service de chat disponible sur l’Application et sur le Site;
par téléphone, au numéro d’astreinte suivant : 04 81 69 50 18.

En cas d’urgence vitale ou de risque pour sa sécurité, l’Utilisateur doit contacter les services d’urgence en appelant le 112.

2.9. Option “Sécurité” – Envoi du numéro d’immatriculation

Le Passager a la possibilité d’envoyer les caractères figurants sur la plaque d’immatriculation du véhicule du Conducteur par sms au numéro suivant 06 44 60 71 11 (prix non surtaxé). Le Passager recevra un sms de confirmation de réception de son message.

Cette information ne donne pas lieu au contact du Passager par le service de support, mais apporte une information complémentaire aux autres informations communiquées par le Passager pour la réalisation de son Trajet.

2.10. Respect des obligations sanitaires

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire causé par le Covid-19, l’Utilisateur, Passager comme Conducteur, doit se conformer aux directives gouvernementales sur le covoiturage, notamment sur la capacité d’accueil du véhicule et le port du masque.

Le Service facilitera la diffusion de l’information relative à ces obligations et recommandations officielles portant sur la pratique du covoiturage, en les relayant dans la limite des moyens qui sont les siens.

L’Utilisateur est seul responsable de la connaissance et du respect des consignes officielles relatives à la pratique du covoiturage. Le Service ne pourra être tenu responsable d’un non respect des consignes ou d’une connaissance insuffisante par l’Utilisateur.

3. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable, les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la souscription au Service, laquelle est définie par la date de création du compte utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait faire usage de cette faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à Ecov. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGU ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire devra être envoyé par voie postale ou par voie électronique aux adresses indiquées à l’article 11.3.

L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, sauf s’il utilise le Service avant l’expiration du délai de rétractation précité. Dans ce cas, l’Utilisateur sera uniquement redevable des sommes correspondantes au montant du service réellement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total du Service.

Le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial.

4. Modalités de paiement du Service

4.1. Participation aux frais du Conducteur

Le Service est à destination de particuliers agissant à titre non professionnel et non commercial, le covoiturage reposant sur un partage des frais entre Conducteur et Passager(s) conformément à l’article L. 3132-1 du code des transports. Ce partage prend la forme d’une participation aux frais du Conducteur par le Passager suivant le Trajet effectué. Elle ne représente en aucun cas une rémunération.

La participation aux frais est calculée automatiquement lors de l’entrée de la destination souhaitée par le Passager sur l’Application, ou le Parcours SMS.

Sur certaines origines-destinations, Ecov se réserve le droit d’octroyer une somme supplémentaire au Conducteur. Le montant total versé au Conducteur dans le cadre du Trajet respectera toutefois les conditions de partage des frais et constituera à ce titre un acte de covoiturage.

Le montant de la participation aux frais est susceptible de varier selon le point de départ du Trajet. Les montants applicables à chaque point de départ d’un Trajet sont accessibles sur l’Application et sur le Site. En outre, les covoitureurs (Conducteur et Passager) se voient préciser le montant applicable au Trajet qu’ils souhaitent réaliser préalablement à la réalisation de ce Trajet.

Les Passagers sont informés que la demande d’un Conducteur de paiement d’une somme supplémentaire à celle indiquée sur l’Interface Utilisateur au titre du Trajet ne relève pas de la responsabilité d’Ecov.

4.2. Frais d’accès au Service

Aucun frais de service ne sera appliqué aux Utilisateurs.

Pour accéder au Service sur les Trajets payants, l’Utilisateur Passager devra recharger son compte de paiement défini ci-dessous.

4.3. Compte de paiement – utilisation du service de paiement en ligne MangoPay

La souscription au Service entraîne la souscription à un compte de paiement MangoPay sur le site www.mangopay.com/fr.

Le paiement de la participation aux frais, telle que définie ci-dessus, s’effectuera par le biais du compte de paiement MangoPay dédié et constituera un « paiement par compte MangoPay » conformément aux conditions générales d’utilisation du service MangoPay.

Aucune des sommes ainsi déposées sur le compte de paiement MangoPay dédié n’emporte droit à intérêts.

L’Utilisateur doit transmettre, via l’Application ou le Site, l’IBAN d’un compte bancaire personnel afin de recevoir le solde créditeur de son compte de paiement MangoPay.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que l’acceptation des présentes CGU emporte l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de paiement mobile émis par la société MangoPay, lesquelles sont également validées séparément et accessibles ici.

4.4 Indemnisation du Conducteur pour la réalisation du Trajet

4.4.1 Indemnisation du Conducteur pour la prise d’un Passager

Lorsqu’il emmène un Passager en covoiturage par la réalisation d’un Trajet, un Conducteur peut bénéficier d’une indemnité correspondante à un partage de frais, conformément à la réglementation.

Le Conducteur est crédité, sur son compte de paiement défini au 4.3, du montant du Trajet dès que le Passager a renseigné le code conducteur ou le numéro de téléphone du Conducteur au début du Trajet.

Si le Conducteur n’a pas encore de compte créé, alors il reçoit un SMS l’invitant à télécharger l’application et à se créer un compte. Le montant du Trajet lui sera immédiatement crédité sur son compte nouvellement créé. Le Conducteur dispose d’un délai de 14 jours suivant la réception du SMS pour pouvoir créer son compte et être crédité ; s’il crée un compte au-delà du délai de 14 jours, il perd le bénéfice du montant du Trajet en question et l’indemnisation sera conservée par Ecov.

4.4.2. Indemnité sièges libres versée au Conducteur

Lorsque le Conducteur déclare et réalise via l’Application un Trajet, dans les modalités définies au 2.6 et avec une géolocalisation en temps réel, il peut recevoir une indemnité sièges libres aux conditions suivantes, même en l’absence de demande d’un Passager sur son Trajet :

l’Arrêt d’origine et l’Arrêt de destination ouvrent droit à l’indemnité sièges libres
Le Conducteur passe à proximité de l’Arrêt d’origine pendant les heures d’éligibilité à l’indemnité sièges libres

Les origines-destinations, horaires éligibles, et montants unitaires par Trajet de l’indemnité sièges libres sont indiquées dans l’Application. Le Conducteur ne peut percevoir l’indemnité sièges libres que dans la limite d’un (1) Trajet par heure. Le Conducteur est crédité du montant sur son compte de paiement défini au 4.3, dès que le Trajet est considéré réalisé.

4.4.3 Barême fiscal kilométrique et disponibilité des fonds

Il est précisé qu’en tout état de cause, les indemnités perçues par le Conducteur au cours d’un Trajet ne pourront être supérieures au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

Le conducteur dispose de six (6) mois pour effectuer le versement de ses indemnités sur son compte bancaire. Au-delà de ce délai, les sommes disponibles sont reversées à Ecov pour être réemployées dans la fourniture du Service.

5. Assurances

Conformément aux dispositions légales applicables, les Utilisateurs Conducteurs s’engagent à disposer de l’assurance obligatoire de responsabilité civile (également appelée « assurance au tiers ») valable pour le véhicule utilisé dans le cadre du covoiturage.

A titre informatif, le Service invite les Utilisateurs à vérifier que leur assurance responsabilité civile couvre, par exemple, les trajets du domicile au lieu de travail et à informer leur compagnie d’assurance de l’exercice du covoiturage.

En outre, les Utilisateurs Conducteurs devront transmettre leur certificat d’assurance à Ecov sur simple demande.

6. Résiliation

Les Utilisateurs sont libres de résilier leur Compte Utilisateur à tout moment, sans justification, par simple prise de contact avec Ecov telle que prévue à l’article 11.3 ou par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 3.1, ou directement depuis son Compte Utilisateur, ainsi que dans le respect des CGU de MangoPay. La résiliation sera effective le premier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation.

A la résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur sont supprimées, mais Ecov se réserve le droit de conserver ses données d’activité par anonymisation, méthode de traitement expliquée dans la politique de protection des données personnelles référencée à l’article 8 “Données personnelles”.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’en cas de manquement aux présentes CGU, le Service se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur concerné, sans indemnisation, si l’Utilisateur n’apporte pas de remède à son manquement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification qui lui aura été faite par le Service des éléments relevant d’un manquement susceptible d’entraîner la résiliation du compte Utilisateur, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

Par ailleurs, Ecov se réserve le droit de résilier le Compte Utilisateur immédiatement et sans indemnisation dans les hypothèses suivantes :

En cas d’utilisation du Service à des fins professionnelles et/ou commerciales en ce compris les hypothèses d’utilisation d’un taxi ou d’un VTC ;
en cas d’inexactitude des informations renseignées lors de la création du Compte Utilisateur, notamment s’agissant de l’âge ;
en cas de mauvais comportements des Utilisateurs avant, pendant ou après un Trajet conformément à l’article 7.2 et 7.3 ;
en cas de fraude ou de tentative de fraude liée à l’utilisation du Service ou d’utilisation du Service contraire aux lois et réglementations applicables ;
en cas de non-respect par l’Utilisateur de son obligation d’usage personnel et non commercial du Service ;
en cas de création par un même Utilisateur de plusieurs Comptes Utilisateurs.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité d’Ecov au titre de la fourniture du Service

Ecov fournit exclusivement un service d’intermédiation entre Utilisateurs et, à ce titre, n’est pas partie à l’accord intervenant entre le Conducteur et le(s) Passager(s) pour la réalisation du Trajet.

Ecov s’efforce de déployer ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Utilisateurs le Service dans des conditions répondant aux exigences techniques dont Ecov est tributaire.

Ecov se réserve le droit de suspendre le Service, sur les Interfaces Utilisateur, en cas d’opérations techniques ou de maintenance, que ces dernières soient évolutives, curatives ou préventives. Ecov s’engage à informer les Utilisateurs par tout moyen à leur disposition en cas d’interruption ou de suspension du Service et à effectuer les opérations nécessaires dans les meilleurs délais. La responsabilité d’Ecov ne saurait être engagée en cas de suspension ou d’interruption du Service pour quelque cause que ce soit.

Conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables, Ecov ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis des Utilisateurs en ce qui concerne la réalisation du Trajet. Elles ne sont à ce titre soumises qu’à une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent.

En particulier, Ecov n’est soumise qu’à une obligation de moyens s’agissant de la mise en relation effective entre Utilisateurs. Ecov recommande aux Utilisateurs de prévoir d’autres modes de transport pour le cas où le Service serait indisponible. Ecov ne saurait non plus être tenue responsable en cas d’indisponibilité des Conducteurs pour le Trajet désiré.

Ecov ne saurait non plus être tenue pour responsable des conditions de déroulement d’un Trajet ou d’un dommage subi par un Utilisateur dans le cadre d’un Trajet (par exemple : vol ou perte d’un bien, agression, accident), en incluant les dommages résultant de l’absence de prise en charge par l’assurance du Conducteur des Passagers au cours d’un Trajet. De même, Ecov ne saurait être tenue pour responsable en cas de méconnaissance des Utilisateurs de leurs obligations respectives au titre des présentes CGU ou du comportement des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que le Service doit être utilisé à des fins personnelles, non professionnelles, non commerciales et non lucratives. En cas de méconnaissance de ces dispositions de la part des Utilisateurs, Ecov ne saurait engager une quelconque responsabilité. En particulier, Ecov ne saurait être responsable d’une utilisation frauduleuse du Service par les Utilisateurs.

Ecov ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les Utilisateurs qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

7.2. Responsabilité des Utilisateurs

7.2.1 Responsabilité du Conducteur

Le Conducteur s’engage notamment à :

disposer d’un véhicule léger à moteur à quatre roues ;
utiliser le Service à des fins strictement personnelles, non professionnelles et non commerciales ; à cet égard, il s’engage à fournir à Ecov, sur simple demande, tout document de nature à attester qu’il est autorisé à utiliser ce véhicule dans le cadre du Service ;
ne pas utiliser le véhicule éventuellement mis à sa disposition par son employeur, sauf autorisation expresse de ce dernier, et, dans ce dernier cas, à ne pas encaisser l’indemnisation versée par le Passager ou l’indemnisation complémentaire mentionnée à l’article 4.1 ;
disposer d’un permis de conduire valide et de l’assurance responsabilité civile obligatoire ;
s’assurer que cette assurance de responsabilité civile obligatoire ne contient aucune clause restrictive qui pourrait empêcher la couverture du Passager ;
demeurer le conducteur du véhicule pendant le Trajet ;
présenter son permis de conduire et son assurance responsabilité civile obligatoire, ainsi que sa carte grise au Passager, si ce dernier en fait la demande ; le Conducteur s’engage à fournir une copie de ces documents à Ecov, sur simple demande ;
utiliser un véhicule de tourisme en parfait état de fonctionnement, à l’exclusion de tout véhicule dit « sans permis », disposant de ceintures de sécurité sur les sièges proposés aux Passagers, et entretenu conformément aux usages et aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
respecter les dispositions du code de la route ; en particulier, le Conducteur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des téléphones portables lors de la conduite de son véhicule ;
prévenir le Passager en cas de retard ou d’indisponibilité, dans le cas où il avait été mis en relation avec ce Passager directement par le Service et qu’il avait accepté la réalisation du Trajet ;
respecter les dispositions des présentes CGU.

7.2.2 Responsabilité du Passager

Le Passager s’engage à :

avoir une attitude respectueuse et sécuritaire pendant la durée du Trajet de manière à ne pas gêner ou à ne pas perturber la conduite ou la concentration du Conducteur pendant le Trajet ;
ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport serait contraire aux dispositions légales en vigueur ;
respecter la propreté et l’état matériel du véhicule du Conducteur ;
respecter les dispositions des présentes CGU ;
vérifier que le Conducteur est titulaire d’un permis de conduire, carte grise et d’une assurance de responsabilité civile obligatoire valides ;
communiquer à Ecov ou tout Conducteur qui lui en fait la demande, sa carte d’identité ou tout document de nature à attester de son identité ;
se porter garant du comportement des autres passagers pour lesquels il aurait réservé une place avant, pendant et après le Trajet, du respect par ces derniers des obligations susmentionnées.

7.2.3 Responsabilités communes du Conducteur et du Passager

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent qu’Ecov intervient seulement en tant qu’intermédiaire entre eux dans le cadre de l’utilisation du Service.

A ce titre, les Utilisateurs agissent sous leur pleine et entière responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service, que ce soit avant, pendant ou après la durée du Trajet. Ils s’engagent à prendre les précautions d’usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route. Plus particulièrement, pendant un Trajet, chaque Utilisateur s’engage à ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments psychotropes, de toute autre substance illicite, à ne transporter aucune substance illicite ou dangereuse et à adopter, en toute circonstance, un comportement respectueux et responsable.

En tout état de cause, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, ainsi qu’à l’article 7.1 des présentes CGU, Ecov ne saurait être responsable d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur pendant l’utilisation du Service.

8. Données personnelles

Les informations relatives à la protection des données personnelles par Ecov sont disponibles sur la page Internet du Site présentant la politique de protection des données personnelles.

9. Hébergement du site

Les informations relatives à l’hébergement du Site sont disponibles sur la page Internet du Site relative aux mentions légales.

10. Propriété intellectuelle

Le Site Internet (son contenu, son nom de domaine, ses logiciels et ses fonctionnalités) est la propriété exclusive de la société Ecov. La Marque, déposée, ainsi que tout autre signe distinctif, sont la propriété exclusive de la Collectivité.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Ecov et/ou de la Collectivité.

Toute reproduction ou insertion, partielle ou totale, des éléments pour lesquels Ecov et/ou la Collectivité sont titulaires d’un droit de propriété intellectuelle constituera une violation des droits de propriété intellectuelle de Ecov et/ou de la Collectivité exposant son auteur à des poursuites.

11. Divers

11.1. Accessibilité et modifications des CGU

A tout moment, l’Utilisateur peut consulter les CGU qui lui sont applicables via le Site. Les CGU lui sont également envoyées sur l’adresse de courrier électronique qu’il aura éventuellement renseignée lors de sa souscription.

Ecov se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pendant toute la durée d’adhésion de l’Utilisateur au Service.

Les nouvelles CGU sont notifiées à l’Utilisateur par email ou tout autre moyen électronique avant leur entrée en vigueur. Elles mentionnent leur date de mise à jour. La poursuite de l’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation des nouvelles CGU.

L’Utilisateur pourra s’opposer aux modifications des présentes CGU notifiées par Ecov avant leur prise d’effet et résilier le Compte Utilisateur.

11.2. Eventuelles Opérations expérimentales ou Opérations promotionnelles

Le Service pourra décider de procéder à la réalisation d’Opération expérimentales et/ou d’Opérations promotionnelles, telles que définies dans les présentes CGU.

Ces Opérations auront vocation à aider à l’émergence du service, soit par la réalisation de tests, soit par la réalisation d’action de communication à visée promotionnelles.

Ces Opérations peuvent induire des conditions supplémentaires, additionnelles aux présentes CGU. Ces conditions sont définies spécifiquement et sont validées par et communiquées aux Utilisateurs qui souhaiteront participer aux dites Opérations.

11.3. Communication

Toute notification (contestation ou réclamation de la part des Utilisateurs à l’encontre d’Ecov, information sur les services proposés sur le Site, tout échange entre Ecov et les Utilisateurs, toute question relative à l’utilisation du Service , etc…) devra se faire par courrier postal à l’adresse suivante :

Ecov

Atome Village

207 rue Francis de Pressensé

69100 VILLEURBANNE

L’Utilisateur accepte que certaines notifications puissent être effectuées :

par voie électronique à l’adresse suivante : oncovoit@coeurdesavoie.fr
par téléphone au numéro suivant (appel non surtaxé) : 04 81 69 50 18

Ecov s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

L’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur sera celle renseignée, le cas échéant, sur son Compte Utilisateur.

Les courriers électroniques ainsi échangés au titre de l’utilisation du Service auront valeur probante. Les Notifications effectuées par voie électronique seront réputées reçues à la date de l’envoi de la Notification et/ou à la date de publication sur le Site.

Le numéro de téléphone de l’Utilisateur sera celui renseigné sur son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte le caractère probatoire des sms échangés avec Ecov dans le cadre de la souscription au Service.

11.4. Non renonciation

Le fait pour Ecov ou un Utilisateur de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre partie l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

11.5. Nullité

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait reconnue nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres stipulations des présentes CGU resteraient en vigueur. En tout état de cause, Ecov s’efforcera de remplacer les stipulations reconnues nulles par des stipulations les plus proches possibles.

11.6. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français et appliquées conformément à celui-ci.

En cas de litige entre les Utilisateurs et Ecov s’agissant des présentes CGU et notamment s’agissant de leur conclusion, exécution, interprétation, résiliation, le litige pourra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable directement auprès d’Ecov par le biais d’une réclamation écrite envoyée selon les modalités définies à l’article 11.3.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, en utilisant la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.

L’Utilisateur peut notamment saisir gratuitement un conciliateur de justice. La liste des conciliateurs de justice est disponible à l’adresse suivante : http://www.conciliateurs.fr

A défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingts dix (90) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Date de mise à jour : 01.03.2021

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Ecov, service onCovoit’ en Coeur de Savoie

Adresse mail : oncovoit@coeurdesavoie.fr

Numéro de téléphone : 04 81 69 50 18

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription au Service onCovoit’ en Coeur de Savoie :

Souscrit le : … / … / …

Nom et prénom de l’Utilisateur : …

Numéro de téléphone portable utilisé lors de la souscription au Service : …

Adresse de l’Utilisateur : …

(*) Rayez la mention inutile

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

ANNEXE 2 – FORMULAIRE D’AUTORISATION PARENTALE

Mineur demandant l’autorisation

Prénom :

Nom :

Date de naissance :

Sexe :

Numéro de portable utilisé pour créer le compte onCovoit’ en Coeur de Savoie :

Personne signant l’autorisation

Prénom :

Nom :

Numéro de téléphone :

Rayez la mention inutile : Je suis parent. /Je suis tuteur.

Autorisation

Je soussigné(e), _____________________________, autorise _____________ ______________ à utiliser le service onCovoit’ en Coeur de Savoie et à covoiturer depuis les arrêts de covoiturage du réseau onCovoit’ en Coeur de Savoie.

J’ai pris connaissance des CGU de onCovoit’ en Coeur de Savoie et des CGU de MangoPay (consultables sur oncovoit.coeurdesavoie.fr) et les accepte sans réserve. En particulier, je dispose, pour le compte du mineur présentement autorisé et enregistré sous son nom, d’un compte de paiement MangoPay permettant de faire fonctionner le service onCovoit’ en Coeur de Savoie.

Je suis informé(e) de la possibilité d’envoyer par SMS à onCovoit’ en Coeur de Savoie la plaque d’immatriculation de la voiture dans laquelle il/elle s’apprête à monter.

Fait le _____________ à _______________________________________,

Signature :